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Décisions des tribunaux
I-8, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 30
Versions de la disposition
30. Pour se porter candidat au poste de président, un administrateur élu transmet sa candidature au secrétaire de l’Ordre, au plus tard à 16 h le 10e jour précédant la date fixée pour l’élection, au moyen du bulletin de présentation disponible sur le site Internet de l’Ordre.
Le secrétaire peut exiger du candidat qu’il apporte des modifications au bulletin de présentation qui n’est pas correctement rempli.
Le secrétaire rejette un bulletin de présentation qui, malgré sa demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne remplit pas les exigences prévues par le présent règlement. Sa décision est définitive.
En vig.: 2020-03-19
30. Pour se porter candidat au poste de président, un administrateur élu transmet sa candidature au secrétaire de l’Ordre, au plus tard à 16 h le 10e jour précédant la date fixée pour l’élection, au moyen du bulletin de présentation disponible sur le site Internet de l’Ordre.
Le secrétaire peut exiger du candidat qu’il apporte des modifications au bulletin de présentation qui n’est pas correctement rempli.
Le secrétaire rejette un bulletin de présentation qui, malgré sa demande de modifications, est incomplet, contient de l’information erronée ou propose une candidature qui ne remplit pas les exigences prévues par le présent règlement. Sa décision est définitive.
